Réglementation en vigueur sur les attestations fiscales
1 – A quelle date les attestations fiscales sont-elles adressées ?
Au cours du 1er trimestre de chaque année, les attestations fiscales sont envoyées aux clients, soit par courrier, soit par mail, accompagnées d’une notice explicative .
2 – Comment procéder pour recevoir l’attestation fiscale ?
L’attestation fiscale est générée automatiquement chaque année, sous réserve que votre facture soit intégralement réglée au cours de l’année précédente. Un acompte ne permet pas l’établissement de ce document, ni le règlement par espèces.
3 – Quel montant déclarer aux services fiscaux ?
Vous devez indiquer le montant mentionné sur votre attestation fiscale : les services fiscaux se chargeront du calcul de l’avantage fiscal. Le montant est à remplir dans la case 7DB dans la partie « Réductions et crédits d’impôts » dans la partie « Charges ». Il vous sera aussi demandé de compléter le nom de l’intervenant : notez « SERVICOOP PAYSAGE ».